Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site FairRecours (ci-après "le Site") est édité par :

• Raison sociale : [NOM DE LA SOCIÉTÉ]
• Forme juridique : [SAS / SARL / Auto-entrepreneur]
• Capital social : [MONTANT] euros
• Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
• SIRET : [NUMÉRO SIRET]
• RCS : [VILLE] B [NUMÉRO]
• Numéro TVA intracommunautaire : [NUMÉRO TVA]
• Directeur de la publication : [NOM DU DIRIGEANT]
• Email : contact@fairrecours.com

2. Hébergement

Le Site est hébergé par :

• Raison sociale : Scaleway SAS
• Adresse : 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France
• Site web : www.scaleway.com

Les données sont hébergées en France, conformément aux exigences de souveraineté des données.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, icônes, logiciels, base de données, structure) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à FairRecours ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation écrite préalable de FairRecours.

4. Limitation de responsabilité

FairRecours est un outil d'assistance à l'analyse juridique destiné exclusivement aux professionnels du droit (avocats, juristes, consultants juridiques).

Les analyses fournies par le Site constituent une aide à la décision et ne sauraient se substituer à l'expertise et au jugement du professionnel du droit. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et analyses fournies.

FairRecours ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder.

5. Protection des données personnelles

Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

6. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.