Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service FairRecours (ci-après "le Service"), accessible à l'adresse www.fairrecours.com.

FairRecours est un outil professionnel d'analyse juridique assistée par intelligence artificielle, destiné exclusivement aux professionnels du droit : avocats, juristes d'entreprise, consultants juridiques, et autres professionnels exerçant une activité juridique réglementée.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 - Définitions

• "Utilisateur" : tout professionnel du droit inscrit et utilisant le Service.
• "Service" : l'ensemble des fonctionnalités d'analyse juridique proposées par FairRecours.
• "Analyse" : résultat généré par le Service suite à la soumission d'un dossier par l'Utilisateur.
• "Dossier" : ensemble des informations et documents soumis par l'Utilisateur pour analyse.

Article 2 - Accès au Service

2.1 Conditions d'éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels du droit. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit :

• Exercer une profession juridique réglementée ou être employé d'un cabinet/service juridique
• Être majeur et capable juridiquement
• Agir dans le cadre de son activité professionnelle

2.2 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Article 3 - Description du Service

FairRecours propose les fonctionnalités suivantes :

• Analyse automatisée de documents juridiques (PDF, DOCX, images)
• Identification des articles de loi applicables
• Détection des vices de procédure potentiels
• Suggestions de stratégies de recours
• Extraction de métadonnées (parties, dates, juridictions)

Important : Les analyses fournies constituent une aide à la décision et ne remplacent en aucun cas l'expertise du professionnel du droit. L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation des résultats dans le cadre de son activité.

Article 4 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service uniquement dans le cadre de son activité professionnelle
• Ne pas soumettre de documents contenant des données personnelles non nécessaires à l'analyse juridique
• Respecter le secret professionnel applicable à sa profession
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Vérifier les analyses fournies avant toute utilisation dans un contexte professionnel

Article 5 - Propriété intellectuelle

5.1 Propriété de FairRecours

Le Service, son architecture, son code source, ses algorithmes et son interface sont la propriété exclusive de FairRecours. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

5.2 Propriété de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il soumet. FairRecours n'acquiert aucun droit de propriété sur ces documents.

5.3 Licence sur les analyses

Les analyses générées sont la propriété de l'Utilisateur qui les a commandées. Il peut les utiliser librement dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 6 - Confidentialité et Sécurité

FairRecours s'engage à :

• Héberger les données en France (Scaleway, Paris)
• Ne pas réutiliser les données soumises pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle (garantie Mistral AI plan SCALE)
• Chiffrer les communications via HTTPS/TLS
• Limiter l'accès aux données au strict nécessaire pour le fonctionnement du Service
• Supprimer les documents après analyse (aucun stockage permanent des fichiers soumis)

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 7 - Limitation de responsabilité

FairRecours fournit un outil d'aide à l'analyse juridique. En aucun cas le Service ne constitue un conseil juridique.

FairRecours ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses fournies
• Des erreurs ou omissions dans les analyses générées
• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise à jour

La responsabilité de FairRecours est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 8 - Tarification

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le Site. FairRecours se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes postérieures à leur publication.

Les abonnements sont facturés mensuellement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Article 9 - Résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support.

FairRecours peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Non-paiement des sommes dues
• Comportement portant atteinte au Service ou aux autres utilisateurs

Article 10 - Modifications des CGU

FairRecours se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 12 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@fairrecours.com